Dernière mise à jour : 20 août 2026

La présente politique s’applique aux produits numériques commercialisés sous la marque Tirelire Ailée par :

Vendeur : Justine Moret
Statut juridique : Micro-entrepreneur
SIRET : 83146845900027
Adresse : 8 rue Joséphine Baker 44850 Saint-Mars-du-Désert
E-mail du service client : contact@tirelire-ailee.fr
Site internet : https://tirelire-ailee.fr

Elle complète les Conditions générales de vente applicables au moment de la commande. Les dispositions légales impératives restent applicables en toutes circonstances.

1. Nature des produits commercialisés

Tirelire Ailée commercialise exclusivement des contenus numériques sans support matériel, par exemple :

• livres numériques et guides au format PDF ;
• carnets d’exercices ;
• tableaux de suivi ;
• modèles et ressources téléchargeables ;
• fichiers complémentaires ;
• accès à des contenus numériques.

Aucun produit physique n’est expédié. Il n’existe donc aucun retour postal à effectuer ni aucuns frais de retour.

2. Livraison des produits numériques

Après validation du paiement, le produit numérique est mis à la disposition du client selon les modalités indiquées sur sa fiche produit, notamment au moyen :

• d’un lien de téléchargement affiché après la commande ;
• d’un lien envoyé par e-mail ;
• ou d’un accès à un espace numérique.

Le client doit vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail renseignée lors de la commande et consulter, si nécessaire, ses dossiers « Courrier indésirable », « Promotions » ou « Spam ».

Si le lien de téléchargement n’est pas reçu ou ne fonctionne pas, le client peut contacter Tirelire Ailée afin qu’un nouvel accès lui soit transmis.

3. Droit de rétractation

Lors d’un achat à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque :

• le consommateur a expressément demandé que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation ;
• il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation dès le début de cette fourniture ;
• et le professionnel lui a confirmé son accord sur un support durable.

Pour obtenir immédiatement son produit numérique, le client doit donc accepter une mention distincte, non précochée, formulée notamment ainsi :

Je demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai légal de quatorze jours et reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de sa fourniture.

Lorsque cet accord a été recueilli et que le fichier ou le lien d’accès a été mis à la disposition du client, la commande ne peut plus être remboursée au titre d’un simple changement d’avis.

Si la fourniture du contenu n’a pas encore commencé ou si les conditions légales ci-dessus n’ont pas été respectées, le client conserve les droits de rétractation prévus par la loi.

4. Situations ne donnant normalement pas lieu à remboursement

Sous réserve des garanties légales, aucun remboursement n’est normalement accordé dans les situations suivantes :

• changement d’avis après la mise à disposition immédiate du produit ;
• achat effectué par erreur après validation de la commande et fourniture du contenu ;
• absence de téléchargement ou d’utilisation du produit par le client ;
• perte du fichier après son téléchargement, lorsqu’un nouvel accès peut être fourni ;
• incompatibilité avec un appareil ou un logiciel lorsque les exigences techniques étaient clairement indiquées avant l’achat ;
• difficulté résultant d’un équipement, d’une connexion internet ou d’un logiciel appartenant au client ;
• insatisfaction fondée uniquement sur les goûts, les attentes personnelles ou le niveau initial du client ;
• absence de résultat financier ou personnel qui n’était pas expressément garanti dans la description contractuelle du produit ;
• utilisation du produit contraire à la licence accordée, notamment son partage, sa revente ou sa diffusion sans autorisation.

Ces exclusions ne limitent pas les droits du client en cas de défaut de conformité, d’erreur de facturation ou de manquement de Tirelire Ailée à ses obligations légales.

5. Produit défectueux ou non conforme

Les produits numériques bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Pour un contenu fourni ponctuellement, Tirelire Ailée répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de sa fourniture, dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation.

Un produit peut notamment être considéré comme défectueux ou non conforme lorsque :

• le fichier est corrompu ou impossible à ouvrir malgré l’utilisation d’un équipement compatible ;
• le contenu fourni ne correspond pas au produit commandé ;
• des fichiers annoncés comme inclus sont manquants ;
• le contenu diffère de manière substantielle de sa description contractuelle ;
• l’accès promis ne peut pas être fourni.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander en priorité une mise en conformité sans frais, par exemple :

• le remplacement du fichier ;
• l’envoi d’un nouveau lien ;
• la fourniture d’un fichier manquant ;
• la correction d’une erreur ;
• ou le rétablissement de l’accès.

Cette mise en conformité sera réalisée sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le client.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée, demeure infructueuse ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

6. Paiement débité plusieurs fois

En cas de double facturation ou de paiement prélevé plusieurs fois pour une même commande, le montant encaissé en trop sera remboursé après vérification.

Le client doit indiquer le numéro de commande et, si possible, joindre les références permettant d’identifier les paiements concernés.

7. Procédure de demande

Toute demande relative à un produit numérique doit être envoyée à :

contact@tirelire-ailee.fr

Objet recommandé : Demande concernant la commande numérique n°[numéro de commande]

La demande doit, dans la mesure du possible, comporter :

• le nom du client ;
• l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
• le numéro et la date de la commande ;
• le nom du produit concerné ;
• une description précise du problème ;
• des captures d’écran ou messages d’erreur utiles au diagnostic.

Ces informations permettent de retrouver la commande et de proposer rapidement une solution. Leur absence ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

8. Modalités du remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, il est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification valable de la décision ouvrant droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, conformément à l’article L. 224-25-23 du Code de la consommation.

Un délai bancaire supplémentaire, indépendant de Tirelire Ailée, peut être nécessaire avant que la somme apparaisse sur le compte du client.

En cas de résolution complète du contrat, le client doit cesser d’utiliser et de partager le contenu concerné. Son accès pourra être désactivé dans les limites autorisées par la loi.

9. Liens affiliés et services de tiers

Certains produits ou contenus de Tirelire Ailée peuvent comporter des liens affiliés, de parrainage ou des recommandations vers des services proposés par des entreprises tierces.

Lorsqu’un achat ou une souscription est effectué directement auprès d’un partenaire, Tirelire Ailée n’est pas le vendeur de ce produit ou service. Les demandes d’annulation, de remboursement ou de réclamation doivent alors être adressées au partenaire concerné, conformément à ses propres conditions contractuelles.

La présente politique couvre uniquement les produits vendus et encaissés directement par Tirelire Ailée.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Le client est invité à adresser en premier lieu sa réclamation écrite à Tirelire Ailée à l’adresse suivante :

contact@tirelire-ailee.fr

Si aucune solution amiable n’est trouvée après cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le vendeur a adhéré :

Médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice — CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : declarer-un-litige@cm2c.net

Les conditions de recours à la médiation sont expliquées sur la page officielle consacrée aux démarches en cas de litige relatif à un achat en ligne.

11. Modification de la politique

Tirelire Ailée peut modifier la présente politique afin de tenir compte d’une évolution de ses produits, de ses pratiques ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle communiquée et acceptée au moment de l’achat, sous réserve des dispositions légales impératives plus favorables au consommateur.

12. Contact

Pour toute question concernant cette politique ou une commande :

Tirelire Ailée
Justine Moret
8 rue Joséphine Baker 44850 – Saint-Mars-du-Désert
contact@tirelire-ailee.fr